Le diagnostic loi Carrez

L’obligation pour un copropriétaire vendeur de produire un certificat superficie privative loi Carrez lors de la mise en vente de son lot de copropriété remonte au 18 décembre 1996 et son entrée en vigueur date du 19 juin 1997.

Depuis l’adoption de ce texte de loi, le copropriétaire vendeur doit donc réaliser un relevé de la superficie privative du bien immobilier et reporter le résultat de ce calcul au sein d’une déclaration qui doit être fournie à l’acheteur en même temps que tous les autres diagnostics techniques immobiliers obligatoires.

D’un point de vue technique, le diagnostic de surface loi Carrez est particulièrement complexe, puisqu’il est régi par une méthodologie qui lui est propre et qui inclut certaines surfaces de plancher tout en en excluant d’autres.

A ce titre, il ne doit pas être confondu avec la notion de surface habitable, dont le calcul diffère totalement.

Par conséquent et bien que le copropriétaire vendeur puisse réaliser lui-même le diagnostic loi Carrez, il lui est fortement conseillé de désigner un professionnel pour cette expertise, afin d’éviter tout risque d’erreur.

En effet, dans le cas d’une surestimation de plus de 5 %, il ne peut plus vendre le lot de copropriété au même prix et doit revoir son tarif à la baisse, proportionnellement à l’excédent de superficie annoncé.

Qui plus est, un diagnostic de superficie privative loi Carrez, à l’instar de tout diagnostic de surface, implique la mise en œuvre d’outils sophistiqués comme un télémètre laser, raison de plus pour mandater un opérateur spécialisé.