L’assainissement non collectif

Lorsque les eaux usées d’un logement sont traitées par une installation d’assainissement non collectif, c’est-à-dire non raccordée au réseau public, le propriétaire dudit logement est tenu de faire réaliser en cas de vente, un diagnostic spécifique, afin d’informer l’acquéreur de l’état de fonctionnement du dispositif autonome et des risques qu’il peut comporter du point de vue sanitaire comme environnemental.

Le diagnostic d’assainissement non collectif doit être réalisé par un agent du SPANC mais si ce service est indisponible au sein de la commune, un diagnostiqueur immobilier formé à cette expertise peut être habilité à effectuer ce contrôle et relever toute anomalie éventuelle.

Selon les conclusions du spécialiste, des travaux peuvent être prescrits et doivent être entrepris par le propriétaire.

Mais ce dernier a tout à fait le droit de déléguer cette obligation au futur acquéreur, après négociation.

Dans tous les cas, la personne qui prend en charge les prescriptions est tenue d’effectuer une mise en conformité dans l’année qui suit la signature de l’acte de vente.

D’une validité de trois ans, le diagnostic d’assainissement non collectif est une prestation délivrée par SAS PATRIMOINE EXPERTISES, professionnel au plus près des exigences de la réglementation en vigueur.