Etre informé par un formulaire d’ERNMT de tous les risques présents dans la zone du bien immobilier qu’il s’apprête à occuper est un droit essentiel issu du Code de l’environnement dont dispose chaque locataire ou acquéreur d’un logement concerné par cette obligation.
Celle-ci s’opère lorsque le bâtiment où se trouve le logement est situé dans une commune figurant au sein d’un arrêté préfectoral relatif à la présence de risques naturels, miniers et technologiques.
Le formulaire d’ERNMT, qui doit dater de moins de six mois lors de la signature de la transaction de vente ou de location, est alors inséré dans le DDT, après avoir été dûment rempli grâce à des informations disponibles au sein de la mairie de la commune dont dépend le bien immobilier.
Celles-ci se traduisent non seulement par l’arrêté préfectoral qui fait état des risques présents mais aussi par tout ce qui se trouve en annexe de celui-ci, c’est-à-dire les plans de prévention correspondants, des éléments graphiques, des règlements ainsi qu’un document relatant le risque sismique dans le périmètre du bien.
Remplir un formulaire d’ERNMT implique par conséquent tout un processus de recherche, ce qui n’est pas toujours évident pour le propriétaire vendeur ou bailleur, dont les obligations sont déjà nombreuses.
Pour cette raison, il est possible de confier l’ERNMT à un diagnostiqueur immobilier certifié, dont les connaissances sont en parfaite adéquation avec ce type de prestation.
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