Les obligations de location

Les obligations des propriétaires bailleurs, en plus de celles relatives à la mise à disposition d’un logement décent et en bon état, ou encore à la nécessité de joindre un contrat de bail en bonne et due forme, consistent en la réalisation préalable d’un certain nombre de diagnostics techniques immobiliers.

Réunis au sein d’un DDT ou dossier de diagnostic technique de location, les diagnostics immobiliers doivent permettre au futur locataire d’apprécier l’état du logement avant la signature éventuelle du bail et dans tous les cas, après la signature, doivent être transmis à l’occupant du logement.

Obligations de location, imposées par les pouvoirs publics par l’intermédiaire de décrets relatifs à des textes de lois dans de nombreux domaines, les diagnostics techniques immobiliers de locations doivent être effectués par des professionnels dotés de certifications relatives à chaque type de diagnostic immobilier.

La liste des diagnostics immobiliers de location comprend, lors de chaque contrat de bail, de multiples expertises parmi celles-ci : le diagnostic de performance énergétique ou DPE, le diagnostic plomb ou CREP, le diagnostic de surface loi Boutin, l’état des risques naturels, miniers et technologiques (ERNMT), le diagnostic électricité et le diagnostic gaz.

Quant au diagnostic amiante, le propriétaire bailleur doit le tenir à disposition du locataire, si celui-ci le demande.